Contrat de licence du logiciel JOOBIX (CLUF)

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026

Traduction française de la version anglaise du contrat de licence, dont la date de révision est conservée.

Le présent contrat de licence de logiciel (le « Contrat » ou le « CLUF ») régit l’utilisation sous licence des logiciels payants JOOBIX et des fonctionnalités logicielles payantes associées.

Veuillez lire attentivement le présent Contrat avant d’acheter, d’activer, de télécharger, d’installer ou d’utiliser un produit payant JOOBIX, ou d’y accéder.

Le présent Contrat est conclu entre vous et JOOBIX, exploité par l’entité juridiquement responsable désignée dans la Politique de confidentialité et les Conditions d’utilisation de JOOBIX.

En acceptant expressément le présent Contrat, puis en accédant au logiciel sous licence ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par ses dispositions.

Si vous n’acceptez pas le présent Contrat, vous ne devez ni activer ni utiliser le logiciel payant.

1. Articulation avec les autres conditions de JOOBIX

Le présent CLUF s’applique spécifiquement à l’octroi de licences et à l’utilisation autorisée des logiciels payants JOOBIX.

Votre utilisation de JOOBIX peut également être régie par :

• les Conditions d’utilisation de JOOBIX ;
• la Politique de confidentialité de JOOBIX ;
• la Politique de remboursement et de rétractation de JOOBIX ;
• la description du produit ou de l’offre tarifaire applicable ;
• les conditions d’achat présentées lors du paiement ;
• les conditions applicables aux acheteurs de Lemon Squeezy lorsque Lemon Squeezy traite la transaction en qualité de vendeur officiel (« Merchant of Record »).

En cas de contradiction concernant l’utilisation autorisée du logiciel JOOBIX sous licence, le présent CLUF prévaut sur les Conditions générales d’utilisation pour la question de licence concernée.

Les droits impératifs prévus par le droit applicable prévalent toujours sur les clauses contractuelles auxquelles il n’est pas légalement permis de déroger.

2. Logiciels couverts par le présent Contrat

Le présent Contrat peut s’appliquer aux produits payants JOOBIX, notamment :

• les éditions JOOBIX Pro ;
• les éditions JOOBIX Agency ;
• les fonctionnalités JOOBIX Business Truth ;
• les fonctionnalités payantes Search Term Intelligence ;
• les fonctionnalités Agency Batch ;
• les rapports et fonctionnalités de diagnostic payants ;
• les applications pour navigateur sous licence ;
• les applications web progressives sous licence ;
• les logiciels JOOBIX téléchargeables ou installables ;
• les futures éditions payantes JOOBIX expressément soumises à une licence régie par le présent Contrat.

Les fonctionnalités précisément incluses dans une licence sont celles décrites pour le produit ou la formule achetés au moment de l’achat.

L’édition JOOBIX Free relève généralement des Conditions d’utilisation de JOOBIX plutôt que de la présente licence de logiciel payant, sauf indication contraire expresse de JOOBIX.

3. Octroi de la licence

Sous réserve du paiement, le cas échéant, de la confirmation sincère par l’acheteur que JOOBIX Agency est acquis pour les besoins d’une entreprise, d’une agence, d’une activité indépendante, de conseil, commerciale, artisanale ou de toute autre activité professionnelle, ainsi que du respect continu du présent Contrat, JOOBIX accorde une licence limitée et non exclusive permettant d’utiliser le logiciel JOOBIX acheté à des fins internes licites, commerciales ou professionnelles, pendant la durée de validité de la licence applicable. JOOBIX Agency n’est pas proposé pour un usage de consommation principalement personnel ou domestique.

Cette licence ne vous transfère pas la propriété du logiciel JOOBIX.

Vous ne bénéficiez que des droits expressément accordés par le présent Contrat et la formule achetée applicable.

4. Utilisation professionnelle et en agence

Lorsque l’édition achetée autorise une utilisation professionnelle ou en agence, vous pouvez utiliser JOOBIX pour analyser :

• vos propres comptes publicitaires ;
• les comptes publicitaires gérés par votre employeur ou votre organisation ;
• les données publicitaires ou commerciales appartenant à vos clients, lorsque vous y êtes autorisé.

L’utilisation en agence peut comprendre la production d’analyses, de recommandations et de rapports prêts à être remis aux clients dans le cadre de vos propres prestations professionnelles.

Vous n’avez pas besoin d’une licence JOOBIX distincte pour chaque client du seul fait que vous analysez ses données, sauf si la description de la formule achetée prévoit expressément une limite de clients ou de comptes.

Toute limite applicable à la formule achetée en matière d’utilisateurs, de postes, d’appareils, d’activations, d’espaces de travail ou de comptes demeure applicable.

5. Rapports clients et prestations commerciales

Sous réserve du présent Contrat, vous pouvez utiliser les rapports et résultats d’analyse générés par JOOBIX dans le cadre de prestations professionnelles licites fournies à vos clients.

Vous pouvez :

• discuter des conclusions de JOOBIX avec vos clients ;
• utiliser les plans d’action générés dans votre travail professionnel ;
• remettre aux clients les rapports produits par le logiciel et préparés à leur intention ;
• utiliser les résultats d’analyse obtenus licitement dans des présentations internes ou destinées aux clients.

Cette autorisation ne vous permet pas de vendre, de concéder en sous-licence ou de fournir le logiciel JOOBIX lui-même à un client, sauf si la formule achetée autorise expressément cette distribution ou cet accès.

Vous ne pouvez pas vous présenter comme le propriétaire ou le développeur du logiciel JOOBIX.

6. Utilisateurs autorisés

Une licence payante peut autoriser un ou plusieurs utilisateurs selon la formule achetée.

Un « Utilisateur autorisé » désigne une personne physique autorisée à utiliser le logiciel au titre de la licence applicable ou du nombre de postes achetés.

Lorsqu’une licence est achetée pour une organisation ou une agence, seules les personnes autorisées au titre de la formule achetée peuvent accéder directement au logiciel sous licence.

Vous ne pouvez pas utiliser une seule clé de licence pour donner un accès illimité à des personnes qui ne sont pas couvertes par la licence applicable.

7. Appareils et activations

Une licence payante JOOBIX peut prévoir un nombre déterminé d’activations du logiciel, d’appareils ou d’instances autorisés.

La limite d’activations applicable est celle :

• affichée dans la description du produit ou de la formule concernés ;
• communiquée lors de l’achat ;
• associée à la clé de licence délivrée ; ou
• expressément communiquée à l’acheteur par un autre moyen.

Une activation correspond à une instance autorisée du logiciel sous licence.

Lorsque la limite d’activations est atteinte, de nouvelles activations peuvent être bloquées jusqu’à ce qu’une activation existante soit supprimée, que la licence autorise des activations supplémentaires ou que JOOBIX fournisse une autre solution autorisée.

Les limites d’activations sont des mesures de contrôle d’accès et ne transfèrent pas la propriété du logiciel.

8. Clés de licence

Lorsque JOOBIX utilise des clés de licence, la clé de licence est fournie uniquement pour permettre un accès autorisé au produit acheté.

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour préserver la confidentialité de votre clé de licence.

Vous ne devez pas :

• diffuser publiquement la clé de licence ;
• la partager sciemment avec des utilisateurs non autorisés ;
• vendre la clé de licence indépendamment de toute cession autorisée par la loi ;
• la publier dans des dépôts de code ou sur des forums ;
• utiliser sans autorisation la clé de licence d’un autre client ;
• contourner un système d’activation ou de validation des clés de licence.

JOOBIX peut exiger une vérification raisonnable établissant qu’une licence appartient à l’acheteur ou à un utilisateur autorisé.

9. Activation et validation de la licence

Les logiciels payants JOOBIX peuvent nécessiter une activation ou une validation avant ou pendant leur utilisation.

L’activation ou la validation peut faire intervenir des informations telles que :

• la clé de licence ;
• le statut de la licence ;
• l’identifiant du produit ou de sa variante ;
• l’identifiant de l’instance ;
• le nombre d’activations utilisées ;
• la limite d’activations ;
• l’identifiant de l’achat ou de la commande ;
• les informations relatives au client nécessaires pour confirmer la légitimité de ses droits d’accès.

Les traitements de données personnelles liés à la gestion des licences sont décrits dans la Politique de confidentialité de JOOBIX.

Les données publicitaires brutes au format CSV ou les données Business Outcomes ne doivent pas être utilisées pour la validation des licences, sauf si une future fonctionnalité JOOBIX introduit expressément ce traitement et fournit les informations requises.

10. Gestion des licences par Lemon Squeezy

Lorsque le produit acheté utilise le système de licences Lemon Squeezy, JOOBIX peut recourir à l’infrastructure de gestion des licences de Lemon Squeezy pour :

• générer des clés de licence ;
• activer une licence ;
• valider une licence ;
• désactiver une instance ;
• déterminer le statut d’une licence ;
• faire respecter une limite d’activations applicable ;
• associer les droits d’accès au produit ou à la commande concernés.

Selon le système de licences applicable, une licence peut notamment avoir le statut active, inactive, expirée ou désactivée.

Le recours à Lemon Squeezy pour la gestion des licences ne transfère la propriété du logiciel JOOBIX ni à Lemon Squeezy ni à l’acheteur.

JOOBIX reste responsable de l’octroi de la licence du logiciel JOOBIX décrite dans le présent Contrat.

11. Licences par abonnement

Si un produit payant JOOBIX est vendu par abonnement, votre licence reste valable uniquement tant que :

• l’abonnement est actif ;
• les paiements requis ont été effectués avec succès ; et
• la licence n’a pas été valablement résiliée pour une autre raison.

Si l’abonnement expire ou prend fin, l’accès aux fonctionnalités payantes peut cesser ou la licence associée peut expirer.

La résiliation de l’abonnement produit ses effets sur l’accès futur ou le renouvellement conformément aux conditions de l’abonnement acheté et au droit applicable.

12. Licences perpétuelles ou à achat unique

Si le produit est expressément vendu sous la forme d’une licence de logiciel perpétuelle ou à achat unique, le droit d’utiliser la version sous licence achetée n’est pas automatiquement limité dans le temps du seul fait de l’absence d’abonnement, sous réserve du présent Contrat et du droit applicable.

Sauf engagement exprès pris lors de l’achat, une licence perpétuelle n’inclut pas automatiquement :

• toutes les futures versions majeures ;
• toutes les futures fonctionnalités ;
• un hébergement dans le cloud pour une durée indéfinie ;
• une assistance clientèle pour une durée indéfinie ;
• une compatibilité pour une durée indéfinie avec les futures plateformes tierces ou les futurs systèmes d’exploitation.

Les obligations impératives de mise à jour et de conformité prévues par le droit de la consommation demeurent inchangées.

13. Mises à jour et nouvelles versions

JOOBIX peut publier :

• des mises à jour de sécurité ;
• des correctifs ;
• des mises à jour de compatibilité ;
• des améliorations des performances ;
• des mises à jour fonctionnelles ;
• de nouvelles versions du produit.

L’inclusion d’une mise à jour particulière ou d’une nouvelle version majeure dans une licence payante dépend de la description du produit et du modèle de licence applicables.

Aucune disposition du présent article ne supprime les obligations impératives relatives aux mises à jour ou à la conformité dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit applicable aux contenus numériques.

14. Traitement local des données d’analyse

Lorsque l’édition JOOBIX sous licence indique que les fichiers publicitaires CSV ou Business Outcomes sont traités localement, ces fichiers sont traités dans le navigateur ou sur l’appareil de l’utilisateur aux fins de l’analyse.

Le système de licences est distinct du processus de traitement des fichiers d’analyse.

La validation de la licence ne confère à JOOBIX aucun droit de propriété sur les données publicitaires ou CRM des clients.

Les utilisateurs conservent les droits qui leur reviennent sur les données qu’ils utilisent licitement avec JOOBIX.

15. Propriété du logiciel JOOBIX

JOOBIX et les titulaires de droits concernés conservent l’ensemble des droits, titres de propriété et intérêts sur les éléments du logiciel susceptibles de protection juridique, notamment :

• le code source ;
• le code exécutable et le code de l’application ;
• la structure et la forme d’expression originales du logiciel ;
• les éléments originaux de l’interface ;
• la documentation ;
• les éléments d’identité de marque du produit ;
• les logos ;
• les éléments graphiques et ressources originaux ;
• les modèles originaux de présentation des rapports ;
• les contenus écrits originaux.

Le fait que le code fourni au navigateur soit techniquement visible ou consultable ne confère aucune autorisation de le reproduire, de le distribuer ou de l’exploiter commercialement.

Aucune disposition du présent Contrat ne revendique un droit de propriété exclusif sur les idées générales, les concepts mathématiques, les méthodes publiquement connues ou la terminologie descriptive courante du secteur qui ne sont pas susceptibles de protection juridique.

16. Résultats générés

Sous réserve des droits des tiers et du droit applicable, JOOBIX vous autorise à utiliser les résultats obtenus licitement dans le cadre de votre utilisation du logiciel sous licence pour vos propres travaux internes et ceux destinés à vos clients.

Les résultats générés peuvent comprendre :

• des rapports ;
• des exports CSV ;
• des fichiers de diagnostic ;
• des tableaux d’analyse ;
• des instantanés ;
• des plans d’action.

Vos droits sur les données sources que vous fournissez demeurent inchangés.

JOOBIX conserve ses droits sur son logiciel, son identité de marque, ses modèles et les autres éléments du produit susceptibles de protection juridique qui sont incorporés aux résultats générés.

17. Interdiction de redistribuer le logiciel

Sauf si une disposition impérative du droit applicable vous confère un droit auquel il ne peut être dérogé, vous ne pouvez pas :

• redistribuer l’application JOOBIX ;
• envoyer des copies des fichiers de l’application payante à des personnes non autorisées ;
• mettre le produit sous licence à la disposition du public en téléchargement ;
• publier une version compilée payante de JOOBIX dans un dépôt partagé ;
• concéder le logiciel en sous-licence ;
• louer le logiciel ;
• distribuer des copies à des fins commerciales ;
• utiliser le produit comme modèle pour distribuer sans autorisation un logiciel concurrent.

Le partage d’un rapport client généré par JOOBIX ne constitue pas une distribution du logiciel JOOBIX lui-même.

18. Interdiction de la revente non autorisée et de l’accès en mode bureau de services

L’utilisation de l’édition Agency pour fournir à vos clients vos propres prestations publicitaires ou d’analyse est autorisée dans les limites de la licence achetée.

Toutefois, sauf autorisation expresse prévue par la formule achetée, vous ne pouvez pas :

• revendre un accès à JOOBIX en le présentant comme votre propre produit logiciel ;
• fournir sans autorisation des identifiants partagés ou un accès à la licence ;
• exploiter JOOBIX comme un service logiciel en marque blanche pour des tiers ;
• proposer à des tiers un accès direct au logiciel contre paiement ;
• vendre séparément des activations de licence.

L’utilisation professionnelle des résultats est autorisée.

La revente non autorisée du logiciel ou de l’accès au logiciel lui-même est interdite.

19. Copies

Vous ne pouvez réaliser des copies que dans la mesure raisonnablement nécessaire à une installation autorisée, à une sauvegarde technique ou à une autre utilisation permise par le présent Contrat ou par une disposition légale impérative.

Toute copie de sauvegarde autorisée reste soumise au présent Contrat.

La réalisation de copies supplémentaires n’augmente pas le nombre d’utilisateurs ou d’activations autorisés par la licence.

20. Modification et distribution de versions dérivées

Vous ne pouvez pas modifier le logiciel JOOBIX en vue de redistribuer, de revendre ou de présenter le produit modifié comme un produit faisant l’objet d’une licence indépendante sans l’autorisation de JOOBIX.

Rien ne vous empêche de configurer les paramètres accessibles à l’utilisateur ou d’utiliser les fonctionnalités mises à votre disposition à cette fin par JOOBIX.

21. Ingénierie inverse et interopérabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, vous ne pouvez pas contourner les protections techniques ni procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage du logiciel JOOBIX dans le but de copier, de cloner ou de vous approprier illicitement une forme d’expression protégée du logiciel, ou d’en créer une distribution concurrente non autorisée.

Cette restriction n’interdit pas les activités expressément permises par les dispositions impératives du droit applicable et ne permet pas à JOOBIX de supprimer les droits auxquels il ne peut être renoncé en matière d’interopérabilité licite, d’observation, d’étude ou de test du logiciel.

Toute décompilation légalement autorisée doit respecter le champ et les conditions définis par le droit applicable.

22. Recherche en sécurité

JOOBIX n’autorise aucun test de sécurité destructeur, abusif ou réalisé sans autorisation.

Les préoccupations en matière de sécurité soulevées de bonne foi peuvent être signalées à :

joobix.co@gmail.com

Aucune disposition du présent Contrat n’interdit les recherches licites en sécurité qui ne peuvent légalement être restreintes, mais vous ne devez pas intentionnellement :

• accéder à des données d’utilisateurs sans lien avec la recherche ;
• perturber le service ;
• déployer des logiciels malveillants ;
• exfiltrer des informations secrètes ;
• exploiter une vulnérabilité au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour la démontrer ;
• divulguer publiquement une vulnérabilité d’une manière créant un risque immédiat inutile.

23. Cession d’une licence

Sauf disposition impérative contraire du droit applicable, une licence payante ne peut être cédée, transférée ou revendue sans l’autorisation préalable de JOOBIX.

Lorsqu’une disposition légale impérative confère à un acheteur le droit de transférer ou de revendre une licence logicielle déterminée malgré cette restriction, le transfert doit respecter cette disposition.

Dans la mesure où la loi l’exige, le cédant qui procède à un transfert licite doit cesser d’utiliser le logiciel transféré et ne doit ni conserver de copies utilisables ni continuer à utiliser les identifiants de la licence transférée.

Une licence ne peut pas être indûment fractionnée en unités de revente distinctes par la simple division de ses activations individuelles lorsque le droit applicable n’autorise pas un tel fractionnement.

24. Remboursements et désactivation de la licence

Les remboursements et les droits de rétractation sont régis par le droit applicable et par la Politique de remboursement et de rétractation de JOOBIX.

Lorsque le prix d’achat est valablement remboursé et que le client ne conserve plus le droit d’accès payant correspondant, la licence payante associée peut être bloquée ou désactivée.

Cette disposition ne limite pas les droits légaux dont bénéficie un consommateur.

Une demande d’assistance technique ou un différend soulevé de bonne foi ne constitue pas, à lui seul, une utilisation abusive de la licence.

25. Rétrofacturations et annulations de paiement

Lorsqu’un paiement est annulé, fait l’objet d’une rétrofacturation ou est reconnu comme frauduleux, JOOBIX peut suspendre le droit d’accès payant associé pendant l’examen de la situation, dans la mesure permise par le droit applicable.

Si un différend relatif au paiement est tranché en faveur du client et que celui-ci est légalement en droit de conserver le produit, son accès sera géré conformément à cette issue et au droit applicable.

Le présent article n’empêche pas un consommateur d’exercer ses droits légaux en matière de contestation des paiements ou de protection des consommateurs.

26. Utilisation abusive de la licence

JOOBIX peut suspendre ou désactiver une licence lorsqu’il existe des éléments raisonnables attestant d’une utilisation abusive substantielle, notamment :

• le partage intentionnel d’une clé de licence avec des personnes autres que les utilisateurs autorisés ;
• un achat frauduleux ;
• une utilisation dépassant les limites d’activations ou d’utilisateurs achetées ;
• la redistribution non autorisée des fichiers de l’application payante ;
• le contournement délibéré des contrôles de licence ;
• la revente non autorisée d’un accès au logiciel.

Lorsque cela est raisonnable et légalement requis, JOOBIX peut offrir la possibilité de résoudre un problème d’activation accidentel ou susceptible de correction avant de procéder à une résiliation définitive.

27. Résiliation pour manquement

JOOBIX peut résilier la présente licence en cas de manquement substantiel au présent Contrat lorsque le droit applicable autorise cette résiliation.

Après une résiliation valable, vous devez cesser d’utiliser les logiciels payants auxquels vous n’avez plus droit.

La résiliation n’affecte pas :

• les droits nés avant la résiliation ;
• les recours impérativement reconnus aux consommateurs ;
• les obligations qui, par nature, subsistent après la résiliation ;
• l’utilisation licite des rapports déjà créés, sauf si ces rapports ont eux-mêmes été obtenus illégalement.

28. Composants tiers

Le logiciel JOOBIX peut intégrer des composants ou services tiers ou en dépendre.

Lorsqu’un composant tiers est soumis à une licence open source ou à une licence de tiers distincte, cette licence s’applique au composant concerné.

Aucune disposition du présent CLUF n’a pour objet de restreindre les droits directement accordés par une licence open source tierce.

Les mentions d’attribution ou autres avis relatifs aux tiers applicables peuvent être fournis avec le produit ou sa documentation.

29. Google et autres plateformes tierces

Google Ads et les autres plateformes publicitaires, d’analyse et de CRM sont des produits tiers indépendants.

Sauf indication contraire expresse, JOOBIX n’est ni affilié à Google, ni parrainé ou approuvé par Google.

Les marques de Google et des autres tiers appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Une licence JOOBIX ne confère aucun droit sur Google Ads ou sur une autre plateforme tierce.

30. Nature analytique du logiciel

JOOBIX est un logiciel d’aide à la décision.

La licence donne accès aux fonctionnalités du logiciel ; elle ne garantit pas :

• des économies sur les dépenses publicitaires ;
• une augmentation du chiffre d’affaires ;
• un ROAS déterminé ;
• un CPA déterminé ;
• une amélioration des campagnes ;
• une attribution parfaite ;
• l’identification de tous les termes de recherche inefficaces.

Les décisions publicitaires et commerciales de l’utilisateur restent soumises à un examen humain.

Les limites du produit sont décrites plus en détail dans les Conditions d’utilisation de JOOBIX.

31. Droits des consommateurs en matière de conformité

JOOBIX Agency n’est pas proposé à des fins de consommation principalement personnelles. Si, malgré cette restriction d’éligibilité et la déclaration de l’acheteur, une disposition impérative du droit applicable reconnaît légalement à l’acheteur la qualité de consommateur, les droits impératifs relatifs aux contenus et services numériques demeurent inchangés.

Le cas échéant, ces droits peuvent notamment concerner :

• la fourniture du produit numérique ;
• la conformité à sa description ;
• les fonctionnalités et la compatibilité ;
• les mises à jour de sécurité et les autres mises à jour nécessaires ;
• les recours en cas de défaut de conformité ;
• la résolution du contrat ou la réduction du prix dans les cas prévus par la loi.

Aucune disposition du présent CLUF n’exclut ni ne limite les droits que le droit de la consommation applicable interdit à JOOBIX d’exclure.

32. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi et sans limiter les droits impératifs des consommateurs, JOOBIX ne garantit pas que le logiciel :

• aboutira dans tous les cas à une décision publicitaire commercialement fructueuse ;
• détectera tous les problèmes présents dans des données sources incomplètes ou filtrées pour des raisons de confidentialité ;
• restera indéfiniment compatible avec tous les futurs navigateurs, appareils ou plateformes tierces ;
• fonctionnera sans aucun défaut ni aucune interruption possible.

Les obligations légales impératives de conformité demeurent inchangées.

33. Limitation de responsabilité

Toute limitation de responsabilité relative à JOOBIX est soumise aux limites et aux garanties prévues par les dispositions légales impératives énoncées dans les Conditions d’utilisation de JOOBIX.

Aucune disposition du présent CLUF n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Les droits légaux impératifs des consommateurs demeurent inchangés.

34. Informations confidentielles et informations des clients

Votre licence ne confère à JOOBIX aucun droit de propriété sur les informations relatives aux clients ou aux activités professionnelles que vous analysez licitement.

Vous restez responsable du respect des obligations de confidentialité applicables à vos clients et à vos données.

Il vous appartient de réduire au minimum les informations personnelles ou confidentielles non nécessaires avant d’utiliser des fichiers professionnels avec JOOBIX.

La Politique de confidentialité de JOOBIX décrit les traitements de données personnelles concernés.

35. Absence de droits implicites

Aucun droit n’est accordé implicitement du seul fait qu’une fonction est techniquement possible.

Par exemple :

• l’accès au code dans le navigateur ne confère aucun droit de redistribution ;
• la possession d’une clé de licence ne donne pas droit à un nombre illimité d’activations ;
• une licence Agency ne confère pas automatiquement un droit de revente en marque blanche ;
• la génération d’un rapport ne transfère pas la propriété du logiciel JOOBIX.

36. Modifications du présent CLUF

JOOBIX peut mettre à jour le présent CLUF lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour tenir compte :

• des évolutions législatives ;
• des exigences de sécurité ;
• de l’architecture de gestion des licences ;
• de nouveaux produits payants ;
• de changements opérationnels.

Une modification ne supprimera pas rétroactivement les droits impératifs déjà acquis par les consommateurs.

Lorsque le droit applicable ou la nature d’un contrat payant existant exige une notification ou un consentement avant une modification contractuelle substantielle, JOOBIX respectera cette exigence.

37. Droit applicable

Le présent Contrat est régi par le droit italien.

Pour les consommateurs, ce choix de loi ne les prive pas des protections impératives applicables en vertu du droit de leur pays de résidence habituelle lorsqu’il ne peut légalement être renoncé à ces protections.

Les règles impératives relatives aux juridictions compétentes et à la compétence juridictionnelle en matière de consommation demeurent inchangées.

Pour les utilisateurs agissant exclusivement dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle, la compétence juridictionnelle est régie par les Conditions d’utilisation de JOOBIX et par le droit applicable.

38. Divisibilité

Si une partie du présent Contrat est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions continuent de s’appliquer dans la mesure permise par la loi.

Toute disposition invalide devrait être restreinte dans la seule mesure nécessaire, sans entraîner l’invalidité du Contrat dans son ensemble.

39. Absence de renonciation

Le fait de ne pas faire appliquer une disposition à une occasion donnée ne constitue pas une renonciation définitive à cette disposition.

40. Intégralité du contrat de licence du logiciel

Le présent CLUF, la description du produit applicable et les documents contractuels auxquels il renvoie constituent l’accord relatif à votre licence d’utilisation du logiciel payant JOOBIX.

Les dispositions légales impératives prévalent toujours lorsqu’il n’est pas légalement permis d’y déroger par contrat.

41. Contact

Les questions relatives aux licences logicielles, à l’activation ou au présent Contrat peuvent être adressées à :

joobix.co@gmail.com